A) Conditions Générale de Location des véhicules
A.1 – Conducteur(s) – conditions minimum requis pour location
La location des véhicules par The Classic Route est ouverte aux conducteurs ayant la possibilité à satisfaire les conditions minimum suivante :
- Age d’au moins 30 ans
- Permit à conduire valide depuis au mois 5 ans
- Permit à conduire valide délivré par un payé de l’EU ou autre permit Internationale valide en France
- Maximum de 3 points (ou équivalent) dans les dernières 12 mois.
A.2 – Mise à disposition – restitution
Le véhicule est mis à disposition du locataire à l’agence du loueur (The Classic Route), sauf si le locataire a choisis l’option de livraison (voir article B.1). Sauf accord écrit du loueur, le véhicule est resitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire.
La restitution du véhicule, de ses clefs et de ses documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.
La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence, sauf accord écrit du loueur. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, sans accord écrit, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.
Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution à la date de retour prévu sera chargé au locataire au tarif standard journalier pour chaque période de 24h, ou jour en cours, qui excède le date prévu de restitution, le locataire est également ouverte à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.
Si pour les raisons en dehors de notre contrôle le véhicule prévu à la location n’est plus disponible à la location à cause du vol, incendie, accident ou panne mécanique, le loueur retient le droit à remplacer le véhicule avec un autre du même type, ou proposer un véhicule alternatif à la locataire si un véhicule du même type n’est pas disponible. Dans ce dernier cas le locataire sera remboursé pour la différence en prix de location si le véhicule offert est de catégorie inferieur.
A.3 - Etat du véhicule
Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le contrat.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et droit être mentionnée sur le contrat.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article A.8.
A.4 – Documents
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officiel de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.
A.5 – Garde et utilisation
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maitrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
- à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure dans le contrat,
- à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
- à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature ce soit,
- à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
- à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule
- à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les reflexes indispensables à la conduite,
- à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
- à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
- à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.
Seul la circulation en France ou en Espagne, y compris les Principautés d’Andorre et de Monaco, est autorisé. Le locataire n’est dans aucun cas autorisés a circulé au-delà de ces frontières.
A.6 – Entretien – Réparations – Pneumatiques
Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.
Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que besoin.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable.
Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et modèle et d’usure sensiblement égale.
A.7 – Carburant
Le carburant est à la charge du locataire, exceptant la première plein du réservoir qui est offert par le loueur pour les locations d'au moins 3 jours.
A.8 – Assurances
Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que la responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés au conducteur ou le(s) passager(s).
Noter que les articles personnels laissés dans le véhicule et les bagages ne sont toutefois pas couverts par cette assurance.
A.8.1) Vol, incendie ou dommages au véhicule du loueur
Conditions de mis en œuvre de la franchise
En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :
- à la franchise vol ou à la franchise dommages indiqué sur le contrat,
- ou, au montant des réparations si celui-ci est inferieur au montant de la franchise dommages.
Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.
Exclusions
Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
- dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou en absence de tiers identifié
- tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule louée,
- conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les reflexes indispensables à la conduite,
- égradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
- erreur sur le type de carburant,
- dommages survenus à la suite d’un des cas précisés à l’article 4,
- dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
- vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé.
A.8.2) Déclaration vol, incendie ou dommage
En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservations des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dés la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule.
En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en absence de tiers identifié.
Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.
Enfin il préviendra le loueur dans les 24h, non compris les dimanches, les jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.
A.9 – Prix – Règlement – Dépôt de Garantie
Les montants de la location et du dépôt de la garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur.
Le locataire verse au loueur un acompte de 30% du montant du coût estimé de la location au moment de passé commande, et verse au plus tard au moment de la prise en charge de la véhicule (sauf en cas de livraison voir article B.1.2 ci-dessous) :
- le montant du dépôt de garantie demandé,
- le solde du coût estimé de la location, calculé à partir des tarifs journalier et de la durée prévue de la location.
Le loyer définitif, calculé en fin de la location, tiendra compte du paiement provisoire versé.
La location s’entend par périodes de 24h. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué sur le contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
- de non paiement des loyers,
- de dommages ou de perte de véhicule selon les cas prévues à l’article A.8 ci-dessus,
- de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dés réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.
En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans ces délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20% des sommes restant dues.
A.10 – Immobilisation
Le non respect des règles citées aux articles A.5, A.6 et A.8 du contrat, lorsqu’il entraine l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation sans qu’il puisse excéder 30 jours.
A.11 – Durée du contrat – Prolongation – Rupture
La location est consentie pour une durée déterminée, indiqué sur le contrat.
Sans restitution à la date de retour prévu, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture du contrat de location.
A.11.1) Prolongation
Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
A.11.2) Fin anticipée du contrat
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et d plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.
A.12 – Amendes – Contraventions
Le locataire et le conducteur agréé sont responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mis en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.
A.13 – Juridiction
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l’entreprise sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente lause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
B) Conditions Générales de Vente des services annexes à la location
B.1 - Livraison du véhicule
B.1.1) Mise à disposition – restitution
Les conditions de mise à disposition et restitution du véhicule sont celles décrit dans article A.2, sauf les exceptions suivantes:
- la voiture sera mise à disposition pour la location à un temps et lieu prédéfinis entre le loueur et le locataire, et figurant sur le contrat,
- le locataire s’engage à rendre le véhicule, clefs et tous documents au lieu et a l’heure prédéfinis et figurant sur le contrat. Au-delà d’un délai d’une heure le locataire sera chargé une franchise d’attente pour chaque heure supplémentaire selon les tarifs en vigueur,
- toutes charges liées au non restitution à l’heure et lieu prédéfinis sur le contrat seront à la charge du locataire.
B.1.2) Prix – Règlement – Dépôt de Garantie
Les prix, termes de règlements et dépôt de garantie sont celles décrit dans article A.9, sauf que le locataire verse au plus tard trois semaines avant la prise en charge du véhicule :
- le montant du dépôt de garantie demandé,
- le solde du coût estimé de la location, calculé à partir des tarifs journalier et de la durée prévue de la location,
- le solde du coût de livraison, calculé à partir des tarifs kilométriques en vigueur.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir dés réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.
En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées dès l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans ces délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20% des sommes restant dues.
B.2 - Circuits de découvertes
B.2.1) Mise à disposition du pack « info » – restitution
Le pack « info » comprenant, le road-book, détaillant les circuits de découvertes décrites par thèmes, les cartes routières ainsi que tous documents nécessaires pour le séjour (noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques des hôtels, restaurants, spectacles, et tous monuments ou autres sites d’intérêt touristique) seront fournis au moment de la prise en main du véhicule.
Au moment de la restitution du véhicule, les cartes routières doivent être rendues en bon état (sauf usure normale). En cas de non restitution ou dommages anormales, le locataire seront chargés le coût de remplacement des cartes ainsi que tous frais liées à leur remplacement et préparation d’utilisation. Cette somme sera prélevée depuis la garantie déposée par le locataire pour la location du véhicule.
B.2.2) Prix – Règlement
Le locataire verse au loueur, The Classic Route, un acompte de 30% du montant du coût du pack « info » au moment de passé commande, et verse le solde au plus tard au moment de la prise en charge de la véhicule (sauf en cas de livraison voir article B.1.2 ci-dessus).
La garantie déposé pour la location de la voiture sera considéré à couvrir aussi la location des cartes routières.
B.3 - Location valises
B.3.1) Mise à disposition – restitution
Les valises misent à disposition pour le locataire par The Classic Route, seront fournis au moment de la prise en main du véhicule.
Au moment de la restitution du véhicule, les valises doivent être rendues en bon état (sauf usure normale). En cas de non restitution ou dommages anormales, le locataire seront chargés le coût de remplacement des valises ainsi que tous frais liées à leur remplacement. Cette somme sera prélevée depuis la garantie déposée par le locataire pour la location du véhicule.
B.3.2) Prix – Règlement – Dépôt de garantie
Les prix de location des valises sont déterminés par les tarifs en vigueur.
Le locataire verse au loueur, The Classic Route, un acompte de 30% du montant du coût de la location au moment de passé commande, et verse le solde au plus tard au moment de la prise en charge de la véhicule (sauf en cas de livraison voir article B.1.2 ci-dessus).
La garantie déposé pour la location de la voiture sera considéré à couvrir aussi la location des valises.
B.4 - Transports des bagages
Nos voitures ne permettront pas toujours de transporter la totalité des bagages des clients. Nous tenons a leur disposition un liste de sociétés de transport avec lequel ils pourront leur arrivé convenir l’acheminement de bagages dans les destinations choisis. L’assurance des bagages est prise en charge directement par ces sociétés, The Classic Route, n’accepte aucune responsabilité des pertes, ou dommages causés aux bagages par ces sociétés tiers.
En cas de difficulté d’interprétation pouvant naître à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales, seule la version française fera foi.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.